12 août 2020

Information importante concernant la continuité du service d'Etat Civil pendant la période de confinement...

La direction des affaires civiles et du sceau a communiqué ses directives concernant l'activité des services d'Etat Civil en période de confinement imposé pour limiter la propagation du virus covid19 tout en assurant le maintien des services publics, à savoir :

1 - La tenue d'une permanence en Mairie pour l'enregistrement des Actes

Doivent pouvoir être établis dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi :

  • Les actes de naissance ou de reconnaissance d'enfant
  • Les actes de décès

La déclaration de ces actes étant soumis à des délais, il est impératif de les enregistrer sans délais pour respecter les impératifs juridiques ou de salubrité s'agissant des décès.

Pour les personnes concernées par ces formalités, la mairie de Guesnain tient une permanence téléphonique 03 27 99 13 73 et selon les préconisation du parquet les documents nécessaires à l'enregistrement des actes doivent être transmis par voie dématérialisée en pièces jointes à l'adresse mail : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

Il conviendra d'indiquer dans le mail vos coordonnées téléphoniques et de mail, et joindre vos copies de pièces d'identité.

Les actes seront enregistrés à la date de la demande et les déclarants seront contactés pour la signature des registres après la pédiode de confinement.

Tous les autres types d'actes d'état civil nécessitant la présence physique des déclarants doivent être reportés.

La délivrance des actes d'état civil sera assurée à la condition que les demandes soient formulées par courrier ou par mail à l'adresse mentionnée ci-dessus, en annexant les justificatifs nécessaires à leur traitement.

2 - Pour la célébration des mariages et l'enregistrement des PACS

Au regard des mesures limitant les déplacements et le regroupement des personnes en l'état actuel de crise sanitaire, les mariages et les PACS doivent être reportés selon les instructions du parquet.

Ne pourront être traitées les demandes de mariage ou de pacs liées à un impératif d'urgence à l'établissement du lien matrimanial ou de partenariat dont l'appréciation du caractère d'urgence appartient au Procureur de la République exclusivement.