Calamité agricole
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Suite aux dommages dus à la tempête EUNICE survenu du 18 au 21 février et sur avis favorable du comité national de gestion des risques en egriculture (CNGRA), le ministre chargé de l'agriculture reconnaît par arrêté en date du 15 novembre 2022, le caractère de calamité agricole pour :
- Biens sinistrés : Perte de récolte sur maraîchage ;
- Zone sinistrée : Guesnain se trouve dans les communes listées
Les conditions d'accès au dispositif sont les suivantes :
- Présenter un seuil de recevabilité dépassant les 13%.
- Présenter un taux de perte physique, dit seuil d'éligibilité, d'au moins 30%.
- Par ailleurs, pour être éligible à l'indemnisation, les dommages doivent atteindre au moins 1000€ et il ne faut pas avoir souscrit de contrat d'assurance récolte.
Les exploitants sont invités à déposer leur demande d'indemnisation uniquement par téléprocédure via le site TéléCALAM accessible depuis la plate-forme mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
L'outil de télédéclaration sera ouvert du 28 janvier au 28 février 2023.
